J.O. 85 du 9 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe

NOR : AGRF0400821V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, les avenants n°s 71 et 72 du 18 novembre 2003 à ladite convention, conclus au Mans entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 71) et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 72),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 71 : de modifier l'article 26 (Gratification dite de fin d'année) de la convention précitée ;

Avenant no 72 : de modifier l'article 18 (Définition des catégories de la classification générale concernant les cadres) de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.